Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable           FICHE MISSION : EXAMEN DES COMPTES PRÉVISIONNELS Nature • Dans les entreprises soumises à l’obligation du code de commerce, passage en revue de la  procédure budgétaire conduisant à l’émission des comptes de l’année à venir ;  • Répondre aux questions : L’entreprise maîtrise-t-elle bien son processus ? Les hypothèses sont-  elles raisonnables ? Les perspectives sont-elles bonnes ? L’entreprise a-t-elle les moyens de ses  ambitions ? Quels sont les risques liés aux objectifs de l’année ?  Textes de référence   • Article L2325-35 du Code du Travail • Article L2323-10 du C.T. Orientation générale • Les entreprises, même assujetties à l’obligation, ne la respectent pas tout le temps. Il convient  alors de s’approprier leur propre système plutôt que celui imparti par le code commerce ;  • Cette mission, dont l’origine est la prévention des difficultés des entreprises, est capitale pour  les élus : de même qu’on ne conduit pas en se servant du rétroviseur, le CE fera sien l’adage «  Gouverner c’est prévoir. » ;  • L’examen des comptes prévisionnels est quasiment toujours couplé avec l’examen des comptes  annuels (voir fiche spécifique), les deux étant complémentaires, car le futur se nourrit certes des  objectifs de l’entreprise, mais aussi du passé.   Les plus « Comptes & Comités »  • La mission est l’occasion de s’interroger non seulement sur les résultats et la trésorerie, mais  aussi sur les conséquences pour les salariés, et plus généralement sur l’emploi ;  • Nous concluons la mission par une courte batterie de 10 indicateurs spécifiques à votre  entreprise (verts / oranges / rouges), afin d’aider les élus à prioriser leur vigilance dans l’année  qui suit. Prise en charge des honoraires  • Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert-comptable.