Nous contacter :            FICHE MISSION : L’ASSISTANCE EN CAS DE FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT Nature   Depuis le 1^er avril 2014, la loi impose aux entreprises d’au moins 1.000 salariés de rechercher  un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement devant déboucher sur un  licenciement collectif ;    Le CE a tout intérêt à s’entourer des services d’un expert-comptable, qui va lui permettre de  mieux comprendre la situation et les enjeux, de bien évaluer les offres de reprise et leurs  conséquences, et le cas échéant d’identifier  des offres alternatives.  Textes de référence     Article L1233-57-9 et suivants du Code du Travail Orientation générale   Il s’agit d’une nouveauté, dite « Florange », du nom de l’établissement qu’un industriel  souhaitait fermer, sans pour autant le vendre. La loi n’oblige certes pas l’employeur à vendre,  mais elle le contraint à une obligation de moyens dans la recherche d’une solution de reprise ;    La recherche du repreneur est encadrée dans une procédure précise, le CE étant en  permanence informé par l’employeur de l’évolution de la situation ;    La loi ne désigne pas spécifiquement un expert-comptable, visant un « expert ». Le CE pourra  donc aussi se tourner vers un expert technique. Devant les conséquences financières et  sociales, il est recommandé a minima d’intégrer l’expert-comptable au sein de l’équipe formée.  Les plus « Comptes & Comités »    Nous vérifions que l’employeur a respecté de bonne foi ses obligations en matière de recherche  de repreneur ;    Nous travaillons aux côtés du CE à identifier des offres alternatives, y compris des solutions de  reprise par tout ou partie du personnel. Le cas échéant, nous pouvons participer au montage  de l’offre.  Prise en charge des honoraires    Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert. En cas de montage d’une offre alternative, une contribution sera demandée au CE, à  prendre sur son budget de fonctionnement.  Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable